«Mon conjoint, dont je suis séparée depuis plusieurs mois ne semble pas accepter notre rupture. En effet, il m’appelle et m’envoie des SMS quotidiennement, il me suit partout où je vais et il me laisse parfois des cadeaux devant ma porte d’entrée. Il n’est jamais agressif physiquement avec moi mais dernièrement il a tout de même essayé d’entrer en force chez moi en me suppliant de revenir vivre avec lui. Je pensais qu’une fois le deuil de notre séparation fait, il cesserait de m’importuner mais cette situation perdure et je me demande comment je peux agir juridiquement pour que cela cesse».
Le fait de persécuter et d’harceler obssessionnellement une personne de manière réitérée en mettant en péril son intégrité physique et/ou psychique peut être qualifié de «stalking». Bien qu’il y ait de sérieuses lacunes dans le droit suisse à ce sujet, la personne qui en est victime peut agir sous les angles suivants:
Au niveau du droit civil, la victime de «stalking» peut demander au Juge d’ordonner une interdiction à l’encontre du harceleur de l’approcher à moins d’une certaine distance, de ne pas pénétrer dans un certain rayon autour de son logement et/ou encore de l’interdire de communiquer avec elle par téléphone et par écrit. Cependant, en cas de non-respect d’une telle décision, la seule sanction prévue est soit l’amende, soit une astreinte au paiement d’une certaine somme à chaque violation. De plus, la victime doit continuellement faire appel à la police à chaque fois qu’il l’importune, ce qui peut être psychiquement très épuisant.
Il est également possible d’agir au niveau du droit pénal. En effet, même s’il n’existe pas d’infraction dans le Code pénal réprimant spécifiquement le harcèlement, la jurisprudence fédérale considère que le «stalking» peut entrer dans la définition de contrainte au sens de l’art. 181 CP si l’auteur importune sa victime pendant une période prolongée et que tous les actes de harcèlement mis ensemble l’entrave dans sa liberté d’action.
Si l’auteur est de plus entré de force dans l’appartement de la victime et/ou qu’il l’a également harcelée par téléphone, il pourra être poursuivi pour violation de domicile et utilisation abusive d’une installation de télécommunication.
Dans le cas où le harceleur agit de la sorte pour la première fois, il y a de fortes chances qu’il n’obtienne qu’une condamnation en jours-amende et avec du sursis.
De plus, selon le Code de procédure pénale, toutes ces infractions sont sanctionnées normalement par la voie simplifiée de l’ordonnance pénale impliquant qu’aucune mesure thérapeutique ne peut être ordonnée à l’encontre du harceleur.
On constate qu’il y a encore bien des efforts à faire en la matière et que la victime de harcèlement peut se retrouver bien démunie. A ce sujet, un projet de Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence a été adopté le 11 juin 2018 par le Conseil des Etats. Il est donc actuellement en cours de délibérations au Conseil National. Ce projet vise à ajouter un article dans le Code civil qui prévoit notamment la pose d’un bracelet électronique pouvant déterminer et enregistrer à tout moment le lieu où le harceleur se trouve. Cela permettrait une action plus rapide de la police et donc moins de contrainte pour la victime.
