Madame X. fait l’objet d’une situation financière difficile et souhaite bénéficier de l’aide sociale. Elle est toutefois propriétaire d’une petite maison familiale à l’étranger avec son ex-mari, dont l’estimation s’élève à Fr. 100’000.-. Il refuse catégoriquement de la vendre ou de racheter sa part. L’aide sociale lui est refusée, au motif qu’elle a suffisamment de fortune pour subvenir à ses propres besoins.
L’aide sociale, qui prend la forme du Revenu d’insertion dans le Canton de Vaud, est régie par la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) et son Règlement (RLASV). L’objectif du Revenu d’insertion est de permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation financière délicate, telle qu’une personne sans emploi ou en attente de prestations d’assurances sociales, de bénéficier notamment d’un soutien financier.
L’octroi de l’aide sociale est bien évidemment soumis à certaines conditions, dont celle de l’indigence. Il n’est donc pas possible de bénéficier du Revenu d’insertion lorsque l’on perçoit un salaire ou des prestations d’assurance suffisamment importantes pour subvenir à ses besoins vitaux. Cela vaut également pour la fortune mobilière et immobilière. Il n’est donc en principe pas possible de percevoir l’aide sociale si l’on dispose d’une fortune mobilière, tels que des titres, ou si l’on est propriétaire d’un bien immobilier.
D’après le Règlement de la Loi sur l’action sociale vaudoise, les limites de fortune admises sont les suivantes: Fr. 4’000.- pour une personne seule et Fr. 8’000.- pour un couple.
Par conséquent, si la fortune d’une personne ou d’un couple dépasse l’un ou l’autre de ces montants, la demande d’octroi du Revenu d’insertion sera en principe refusée. Il sera en effet d’abord exigé que la personne utilise sa fortune pour subvenir à ses propres besoins vitaux. C’est donc uniquement après que la fortune a été allouée à l’entretien de la personne que l’aide sociale sera octroyée, soit en dernier recours.
Il convient toutefois de ne pas dilapider sa fortune de mauvaise foi, soit dans le seul but de pouvoir bénéficier plus vite de l’aide sociale. Ce comportement sera généralement sanctionné par un refus de soutien financier.
La Loi prévoit une première exception au refus de fournir une aide financière en raison d’une fortune trop élevée. En effet, selon l’art. 37 LASV, le Revenu d’insertion peut être exceptionnellement accordé à une personne qui est propriétaire d’un bien immobilier si celui‑ci est utilisé comme logement de manière permanente. L’on n’obligera donc pas, à tout le moins initialement, une personne à vendre sa maison ou son appartement si elle y vit. Elle pourra donc bénéficier d’un soutien financier, dont le remboursement pourrait tout de même être exigé.
Dans l’éventualité où la personne qui demande l’aide sociale ne vit pas dans son bien immobilier, il sera en principe exigé qu’il soit vendu, même si ce bien se trouve à l’étranger. L’aide sociale sera donc refusée tant que la personne qui la demande n’aura pas vendu son bien et utilisé le bénéfice de la vente pour subvenir à ses propres besoins.
Toutefois, dans certaines hypothèses telle que celle exposée en introduction, il est difficile et même parfois impossible de vendre sa maison ou son appartement. C’est notamment le cas si des membres de la famille y vivent ou si le conjoint, également propriétaire, s’oppose à la vente.
Dans ces cas, la Conférence suisse des institutions d’action sociale admet qu’il convient de reconnaître le caractère exceptionnel de la situation et de procéder à un examen plus approfondi de la situation avant de prononcer un refus. Il s’agira donc d’examiner la possibilité d’imposer la vente d’un bien immobilier à une personne, vente qui ne peut être raisonnablement exigible au vu des circonstances.
L’octroi ou non de l’aide sociale dans l’éventualité où l’on est propriétaire d’un bien immobilier dépendra donc des circonstances concrètes entourant la vente du bien immobilier et des éléments de preuve attestant de l’impossibilité de vendre.
En tous les cas, si la vente du bien immobilier peut être raisonnablement exigée mais que cette démarche prend du temps, le Revenu d’insertion sera en principe versé de manière temporaire à la personne qui en fait la demande, si elle se trouve dans une réelle situation d’indigence. Les prestations versées seront toutefois remboursables dès que la personne aura vendu son bien immobilier.
Il est donc important de se renseigner en cas de refus d’octroi de l’aide sociale en raison de l’existence d’une fortune immobilière. Il est en effet possible que l’une des exceptions exposées ci-dessus soit remplie et que le refus d’octroi de l’aide sociale doive par conséquent être considéré comme injustifié.
