Il arrive malheureusement que l’ex-conjoint ou parent astreint, par décision judiciaire ou convention ratifiée par un juge, au paiement d’une contribution d’entretien mensuelle se soustraie à ses obligations. La contribution d’entretien n’est alors plus versée ou ne l’est que partiellement, irrégulièrement ou encore avec du retard. Les répercussions financières pour le créancier sont souvent très importantes, puisqu’il compte sur cet argent pour l’entretien des enfants ou le sien. Ci-après, vous trouverez un panorama des différentes solutions qui s’offrent au créancier selon la situation, avec leurs principaux avantages et inconvénients.
La poursuite
Lorsque des contributions d’entretien n’ont pas été payées ou que partiellement, il est possible de requérir une poursuite en vue de faire notifier un commandement de payer au débiteur (art. 38 et 42 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)). Si le débiteur fait opposition au commandement de payer, il sera aisé de faire lever cette opposition dans la procédure de mainlevée puisque la créance réclamée (contribution d’entretien) est prévue dans un jugement exécutoire ou dans une convention passée en justice (art. 80 al. 1 et al. 2 ch. 1 LP). Ensuite de la réquisition de continuer la poursuite, l’Office des poursuites saisira une partie des revenus mensuels du débiteur pour rembourser les arriérés de contribution dus au créancier.
+ Efficace et relativement simple
– Ne permet que le recouvrement des contributions passées
– En cas de revenus insuffisants pour couvrir le minimum vital du débiteur de la pension, l’office ne pourra pas saisir le salaire
L’avis aux débiteurs
Cette solution nécessite une procédure judiciaire un peu plus exigeante que la poursuite. Sur requête du créancier, le juge obligera l’employeur qui paie les salaires ou l’assurance qui paie les prestations périodiques au débiteur de la pension à prélever chaque mois sur ses revenus le montant de la contribution pour le reverser ensuite directement en mains du créancier (art. 132, 177 et 291 du Code civil suisse (CC)). Il sera toutefois nécessaire de connaître l’employeur ou l’assurance du débiteur et d’être en présence d’un défaut de paiement caractérisé. Il n’est pas possible de recourir à l’avis aux débiteurs en cas d’omission ponctuelle ou de retard isolé de paiement.
+ Garantie de paiement mensuel des contributions par un tiers et non plus par le débiteur
– Pas d’effet rétroactif, ne permet pas le recouvrement des contributions passées
La plainte pénale
La violation d’une obligation d’entretien est une infraction consacrée dans le Code pénal suisse (art. 217 CP). Il est ainsi envisageable de porter plainte contre le débiteur lorsqu’il ne paie pas les contributions d’entretien intentionnellement et qu’il a ou aurait pu avoir les moyens de le faire. Le droit pénal visant à sanctionner le comportement de l’auteur vis-à-vis de la société, le créancier devra, pour se faire rembourser, se constituer partie civile et réclamer le montant des contributions d’entretien dues à titre de dommages et intérêts.
+ Le recours au droit pénal peut être très dissuasif pour le mauvais payeur
– Procédure relativement longue qui ne garantit au final pas le paiement, puisqu’une poursuite peut encore devoir être introduite à l’issue de l’ordonnance pénale ou du jugement pénal condamnant le débiteur pour cette infraction pénale
Le recours à un service de recouvrement des pensions alimentaires
Chaque canton dispose d’un service spécifique visant à aider les créanciers d’entretien au bénéfice d’un jugement lorsque les contributions ne sont pas payées (art. 131 al. 2 et 293 al. 2 CC). Ce service gratuit avancera au créancier les contributions d’entretien et se chargera lui-même d’aller récupérer les montants auprès de celui qui les doit, notamment par le biais de poursuites. Il sera également habilité à porter plainte pénale contre le débiteur. Chaque service cantonal possède toutefois ses propres conditions et le créancier ne manquera pas de se renseigner à cet égard. Dans le Canton de Vaud, il s’agit du BRAPA (Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne, Tél. 021/316 52 21).
+ Les avances faites ne sont généralement pas remboursables, même si le service n’arrive pas à obtenir le paiement du débiteur
– Les services prévoient tous un montant maximum des avances, lequel peut être inférieur au montant dû chaque mois. Le montant avancé dépend notamment d’un calcul du minimum vital du créancier
La poursuite, l’avis aux débiteurs et la plainte pénale sont bien entendus cumulables. Par exemple, il peut être opportun d’assurer le paiement des contributions d’entretien futures par l’établissement d’un avis aux débiteurs, puis introduire une poursuite pour les contributions antérieures non payées.
Il faut néanmoins avoir à l’esprit que peu importe la solution choisie, il est impossible de forcer le débiteur à s’acquitter des contributions dues si le paiement porte atteinte à son minimum vital, lequel est fixé par le droit des poursuites.
