Quelques années après le décès de ma mère, mon père m’a fait donation d’un appartement à la montagne dont il était propriétaire pour un montant de CHF 200’000.-. Dix ans plus tard, il prend la lourde décision d’entrer en EMS. Il ne possède pas de fortune conséquente et ne touche que son AVS. A-t-il droit de percevoir les prestations complémentaires? Vais-je devoir participer à la prise en charge des coûts?
Généralités
Lorsqu’une personne séjourne définitivement dans un EMS, sa caisse maladie ne prend pas en charge la totalité des coûts des soins, qui se situent actuellement dans une fourchette de CHF 160.- à CHF 200.- par jour. Tout ce qui n’est pas pris en charge par la caisse maladie est assumé par le pensionnaire (environ CHF 10.- par jour).
Le séjour en EMS comprend également des frais d’hébergement (forfait socio-hôtelier ainsi que charges d’entretien et mobilières) qui sont pris en charge uniquement par le pensionnaire s’il en a la capacité financière (environ CHF 180.- par jour pour un établissement standard).
Dans le cas où le pensionnaire n’a pas les revenus et la fortune suffisante pour les assumer, il peut bénéficier des prestations complémentaires (PC AVS/AI). Elles servent à payer les frais d’hébergement de l’EMS et les dépenses personnelles pour un montant de CHF 240.- par mois. Cette aide n’est pas soumise au remboursement.
Pour pouvoir déterminer si le pensionnaire a le droit de percevoir cette aide, il est tenu compte d’abord de tous ses revenus (rentes, rendement de fortune, etc.) ainsi que de la partie de fortune qui dépasse CHF 37’500.- pour une personne seule et CHF 60’000.- pour un couple (art. 11 let. c de la Loi sur les prestations complémentaires). Cette part de fortune est prise en compte au titre de revenu à raison de 1/5e, si le bénéficiaire de la rente vieillesse est dans un EMS, et à raison de 1/10esi l’un des conjoints au moins est à domicile.
Les revenus et fortune du pensionnaire sont ensuite mis en corrélation avec les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie (environ CHF 10.- par jour), les frais d’hébergement (environ CHF 180.- par jour) ainsi que le forfait pour dépenses personnelles (CHF 240.- par mois).
La donation immobilière
Dans le cas du père qui a fait donation de son immeuble à son enfant il y a dix ans, qui n’a pas d’autre fortune et qui ne perçoit que sa rente AVS, il est certain qu’il sera difficile pour lui de prendre en charge tous les coûts liés à son hébergement en EMS.
Cependant, dans le cadre du calcul pour déterminer son droit aux prestations complémentaires, la donation immobilière sera réintégrée comptablement dans son patrimoine.
Cette prise en compte se fait indépendamment de la date à laquelle la donation est intervenue, mais avec une prise en considération d’un amortissement de CHF 10’000.- par année à déduire de la valeur initiale de la donation. Le résident en EMS pourra demander un réajustement de sa fortune à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS chaque année pour que la déduction de CHF 10’000.- supplémentaire soit prise en compte.
Dans le cas où ce père aurait vendu son immeuble à son enfant à un prix sensiblement plus bas que sa valeur vénale, la différence entre cette valeur et le prix effectivement payé sera considérée comme une donation à réintégrer dans le patrimoine.
De manière très concrète, le calcul du droit aux prestations complémentaires pour le cas qui nous occupe se fera de la manière suivante :
CALCUL DE LA FORTUNE
Donation immobilière effectuée en 2009 CHF 200'000.00
./.. Amortissement (CHF 10'000.- x 10 ans) - CHF 100'000.00
./.. Franchise admise pour une personne seule - CHF 37'500.00
Fortune nette CHF 62'500.00
CALCUL DU REVENU DÉTERMINANT
Imputation de 1/5e sur la fortune nette
(CHF 62'500.- / 5)
CHF 12'500.00
Rente AVS (CHF 1'200.- x 12 mois) CHF 14'400.00
Total des revenus CHF 26'900.00
CALCUL DU DROIT AUX PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Frais de séjour en EMS
• Soins : CHF 10.- x 365 jours - CHF 3'650.00
• Hébergement : CHF 180.- x 365 jours - CHF 65'700.00
• Montant pour dépenses personnelles: CHF 240.- x 12 mois
CHF 2'880.00
Différence entre les revenus et les charges - CHF 45'330.00
Montant annuel de la prestation complémentaire CHF 45'330.00
Montant mensuel de la prestation complémentaire CHF 3'777.50
Différence entre le montant mensuel de la prestation complémentaire additionné de la rente AVS du pensionnaire et le coût total du séjour en EMS (3'777.50 + 1'200.00 - 6'019.15)
CHF 1'041.65
Cette différence ne pourra pas être prise en charge par le pensionnaire vu ses faibles revenus. Il sera donc dans l’obligation de se retourner contre la personne à qui il a fait la donation pour qu’il s’en acquitte à sa place.
Pour pouvoir pallier ce problème, il est important de planifier la donation des immeubles aux enfants le plus tôt possible, quitte à constituer un droit d’usufruit pour pouvoir continuer à y habiter jusqu’à l’entrée en EMS.
