Actualités

Avec les multiples moyens techniques à disposition, il peut être parfois tentant d’enregistrer ou de filmer, par exemple, une personne contre laquelle une procédure est en cours pour prouver ses mauvaises intentions. L’utilisation d’un simple smartphone suffit parfois pour obtenir ce genre de preuve. Un moyen de preuve est considéré comme illicite, tant en matière civile qu’en matière pénale, lorsqu’il est obtenu en violation d’une règle de droit. Tel est le cas par exemple d’un ...

«Je dirige une entreprise qui emploie plusieurs employés, certains faisant l’objet de contrat à durée indéterminée et d’autres de contrat à durée déterminée. Compte tenu des circonstances sanitaires actuelles, je n’ai plus assez de travail pour occuper la totalité de mes employés à leur taux de travail habituel. Que puis-je faire?» La réduction de l’horaire de travail (RHT), communément appelée chômage partiel Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés et ne peut plus employer ses ...

Madame A souhaite faire construire une maison. Elle n’a toutefois pas les fonds suffisants pour acquérir un terrain et construire la villa de ses rêves. Monsieur Z est quant à lui propriétaire d’une parcelle qu’il n’exploite pas, mais qu’il ne souhaite pas pour autant vendre. Il serait opportun que Monsieur Z mette à disposition de Madame A ce terrain pour qu’elle puisse construire sa maison, contre rémunération. Cela est-il possible? Le droit de superficie consiste ...

Madame X. fait l’objet d’une situation financière difficile et souhaite bénéficier de l’aide sociale. Elle est toutefois propriétaire d’une petite maison familiale à l’étranger avec son ex-mari, dont l’estimation s’élève à Fr. 100’000.-. Il refuse catégoriquement de la vendre ou de racheter sa part. L’aide sociale lui est refusée, au motif qu’elle a suffisamment de fortune pour subvenir à ses propres besoins. L’aide sociale, qui prend la forme du Revenu d’insertion dans le Canton de ...

Après avoir traité de la résiliation ordinaire des rapports de travail dans la précédente contribution, il convient d’apporter quelques précisions sur un mode de résiliation moins facilement admis par les tribunaux, la résiliation avec effet immédiat. Réglée à l’article 337 alinéa 1 du Code des obligations, cette possibilité est offerte aux deux parties au contrat de travail, à savoir tant à l’employeur qu’au travailleur. Elle s’applique à tous les types de rapports de travail, qu’ils ...

Le droit suisse distingue deux types de contrat de travail : le contrat de durée déterminée d’une part, et de durée indéterminée d’autre part. Il arrive parfois que la qualification des rapports de travail soit délicate, dès lors que les parties au contrat prévoient certaines modalités qui complexifient la classification, tels que les contrats en chaîne par exemple. Il est toutefois essentiel de connaître le type de rapport de travail, afin de déterminer les différents ...

A. Le principe du versement des cotisations sociales L’assurance-vieillesse et survivants a pour objectif de compenser autant que possible la diminution ou perte de revenus dont peuvent souffrir les assurés en raison de l’âge et du décès, en proposant diverses prestations à ses assurés. La Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit que tous les assurés, à l’exception des enfants, doivent en principe payer des cotisations. Toutefois, ce n’est pas uniquement l’employé qui doit cotiser, ...

Le locataire d’un local commercial dispose de plusieurs moyens pour mettre fin au contrat qu’il a conclu avec le bailleur. Certaines solutions s’appliquent tant aux locaux commerciaux qu’aux habitations, mais la loi réserve une possibilité particulière s’agissant du bail commercial: le transfert du bail à un tiers. Si le contrat de bail est de durée indéterminée, la résiliation doit intervenir en respectant un délai de congé de 6 mois au moins pour le terme fixé ...

Monsieur Y. dispose de peu de moyens financiers, mais il souhaite être assisté d’un avocat dans le cadre de son divorce. Il n’est pas en mesure de payer le tarif usuel de l’avocat dans le canton de Vaud, soit Fr. 350.- de l’heure. Existe-t-il une aide lui permettant d’être tout de même assisté d’un avocat durant cette procédure et quelles seraient les conditions pour l’obtenir? Afin de garantir un accès effectif à la justice, la ...

Je vis dans un immeuble en centre-ville dont je suis propriétaire. Une épicerie est exploitée dans le bâtiment voisin. Celle-ci a fait installer des climatiseurs industriels sur son toit, qui fonctionnent jour et nuit et font un tel bruit que je ne parviens pas à dormir la nuit. Mes locataires se sont également plaints de la situation et menacent de partir. Que puis-je faire? Il est fréquent que les conflits de voisinage portent sur les ...

Après avoir visité plusieurs fois l’appartement et discuté des conditions contractuelles, j’ai déposé mon dossier dans une régie immobilière. J’ai finalement préféré louer un autre bien immobilier, mais la régie m’a adressé une facture de Fr.75.- au titre d’indemnité pour avoir refusé de signer le contrat de bail. Suis-je obligé de la payer? Le processus de recherche d’un appartement est complexe, notamment dans les grandes villes.  Les appartements à un prix abordable et dans un ...

Afin de rendre service à un proche, j’ai accepté de prêter mon nom et d’apparaître en qualité d’administrateur d’une société anonyme. Je n’ai exercé aucune activité au sein de celle-ci et je ne suis absolument pas au courant de ce qu’il s’y passait. Qu’est-ce que je risque? Il n’est pas anodin qu’une personne désignée comme administratrice d’une société anonyme n’y exerce en réalité aucune activité ou ne fait que suivre les ordres d’un tiers sans ...